[nom] (droit)Action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu'il a organisé son insolvabilité ou lorsqu'il a réduit la valeur de son patrimoine, dans le but de rendre vain l'exercice de toute voie d'exécution.
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/action_paulienne
Droit Action en justice menée par un créancier contre le débiteur pour des actes frauduleux émis à son encontre.
Exemple : Un créancier engage une action paulienne contre son débiteur pour avoir prétendu être insolvable.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/action-paulienne/
En droit français, l`action paulienne est fondée sur l`article 1341-2 du code civil français (ancien article 1167 modifié par l`ordonnance du ). C`est une voie de droit qui permet à un créancier d`attaquer un acte fait par son débiteur ayant agi en fraude des droits du créancier.
Trouvé sur
https://fr.wikipedia.org/wiki/Action_paulienne
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